Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu avec la société HB&co, concernant la mise à disposition de biens sis sur le site de Leval-Trahegnies, Rue Albert 1^er n°46, Ce contrat n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ni dans celui des baux à ferme ou de résidence principale. De même, il ne peut être analysé ou s’assimilé à un contrat de dépôt ; la société HB&co n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.

Si une disposition de présentes Conditions Générales devait être considérée comme illégale, non-valable ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions et le reste de la disposition en question resteront valables. Toute renonciation temporaire ou non à une disposition de ces Conditions Générales par HB&co n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des Conditions Générales.

1. Objet

Pendant la durée du contrat, le PRENEUR bénéficie de la mise à disposition d’un entrepôt destiné au stockage de ses biens sauf disposition contraire reprise aux conditions particulières. En contrepartie, le PRENEUR s’engage à payer d’avance une facture mensuelle et à n’utiliser l’entrepôt mis à sa disposition que dans le respect des conditions du contrat et des présentes Conditions Générales.

2. Durée du contrat

A l’issue de la durée initiale et sauf disposition particulière, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon le tarif en vigueur à la date de chaque renouvellement. La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre de remise en main propre contre émargement, et moyennant un préavis de 2 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de ce congé, avant la date d’échéance sauf disposition contraire contenue dans les conditions particulières.

3. Destination et conditions d’utilisation

3.1. DESTINATION

Le PRENEUR ne pourra changer la destination des lieux occupés sans le consentement écrit et préalable d’HB&co. La destination convenue constitue une condition essentielle de l’accord des parties en sorte que toute modification sans l’accord exprès écrit et préalable d’HB&co constitue une faute grave. Concernant la destination des lieux occupés, le PRENEUR fera son affaire en toute difficulté, notamment administrative, qui surviendrait de ce fait. L’indication de l’affectation des lieux n’implique, de la part de HB&co, aucun engagement, ni aucune obligation de garantir que cette affectation est ou restera autorisée. Il appartient au PRENEUR de prendre tous les renseignements nécessaires, de se conformer strictement aux dispositions administratives – et notamment urbanistiques – applicable et d’obtenir, à l’entière décharge de HB&co, toutes les autorisations requises pour l’exercice de son activé dans les lieux, en ce compris l’entreposage.

En aucun cas, les interdictions, restrictions ou modifications relatives à l’activité que le PRENEUR exerce ou entend exercer dans les lieux et qui résulteraient de dispositions légales ou règlementaires ne pourront dispenser le PRENEUR de l’obligation de poursuivre le contrat et de payer le tarif quitte, le cas échéant, à ce qu’il sollicite de HB&co une adaptation de l’affectation des lieux en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables.

3.2. INTERDICTION DE STOCKAGE ET MESURE DE SECURITE

Le stockage des produits inflammables, explosifs, illégaux, ou dangereux est interdit. Le stockage de marchandises/biens/véhicules accidentés ou épaves de quelque nature est interdit à l’extérieur du bâtiment. A défaut

de respecter cette règle, le PRENEUR reconnait à HB&co le droit, moyennant un avertissement préalable 8 jours, de faire évacuer tout bien se trouvant à l’extérieur du bâtiment et ce, aux frais du PRENEUR. HB&co se réserve le droit d’exercer un contrôle de l’entrepôt à tout moment.

Le PRENEUR est tenu de prendre en charge la collecte de ses propres déchets de quelque manière que ce soit. Aucun dépôt sauvage ne sera toléré sous peine d’enlèvement par la société HB&co à charge du PRENEUR. Le PRENEUR peut souscrire un abonnement auprès d’une compagnie chargée de collecte des déchets et d’utiliser les services de cette compagnie.

Au sujet de la prévention du risque d’incendie, conformément aux prescriptions de la compagnie d’assurance, des pompiers et de l’article 52 du R.G.P.T., l’entretien d’extincteurs à poudre ABC, fourni par la société HB&co, sont à charge du PRENEUR.

3.3. RESPONSABILITE

Le PRENEUR entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, la société HB&co n’a pas à connaître les biens entreposés dans l’entrepôt. Le PRENEUR reste gardien des bien entreposés dans son entrepôt au sens de l’article 1384 alinéa 1 de Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les entrepôts voisins, à l’établissement ou aux personnes.

En l‘hypothèse où la société HB&co réceptionnerait des colis adressés au Preneur, elle ne sera en aucun cas responsable de la vérification et/ou contrôle des marchandises reçues (marchandises manquantes, abîmées, substances illicites…).

 Le PRENEUR renonce à tous recours contre HB&co du chef de dommages dus par des tiers, d’un cas fortuit ainsi que du chef des articles 1386, 1719, 1720 et 1721 du Code Civil. HB&co, ne devra répondre ni du chômage, ni du mauvais fonctionnement des appareils ou installations des lieux pour autant qu’elle ait réagi dans les délais normaux à une invitation à procéder aux travaux qui lui incombent. En aucun cas, HB&co n’est responsable des inconvénients ou dommages résultant de défaillances dans les distributions, installations ou équipements quelconques, et ce pour quelque cause que ce soit. Le PRENEUR supportera les inconvénients résultats de l’exécution de tous travaux que HB&co jugera urgents ou nécessaires de faire en cours de convention, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de tarif, même si ces travaux durent plus de quarante jours. Le PRENEUR ne pourra formuler aucune réclamation à charge de HB&co ni prétendre à aucune indemnité, en cas de mauvais fonctionnement ou défaut de fourniture des différents services de l’immeuble, de quelque cause qu’ils proviennent.

Le PRENEUR devra, en tout temps, laisser libre accès aux lieux occupés à HB&co, à ses préposés, délégués, entrepreneurs et sous-traitants et en facilité l’accessibilité. Le PRENEUR signalera immédiatement à HB&co, par lettre recommandée à la poste, la nécessité de toute réparation qui incomberait à ce dernier. Le PRENEUR supportera toutes les conséquences d’un avertissement tardif et notamment tous les couts et travaux additionnels qui seraient rendus nécessaires par sa négligence ou son retard à en informer HB&co. Toutefois, les travaux qui seraient rendus nécessaires par le fait ou l’activité spécifique du PRENEUR demeureront à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du PRENEUR quant à l’exécution des travaux de réparation et d’entretien qui lui incombe, HB&co pourra se substituer à lui et faire exécuter lesdits travaux par un entrepreneur de son choix, aux frais du PRENEUR. HB&co ne pourra toutefois user de sa faculté qu’après avoir adressé au PRENEUR une deuxième lettre de mise en demeure recommandée ; le sommant de procéder aux travaux nécessaires, dans les 15 jours de son envoi, et détaillant le coût et la nature des travaux envisagés.

3.4. CONDITIONS D’ACCES AU SITE OU AU(X) ENTREPOT(S)

Le PRENEUR dispose, à tout moment, du droit d’utiliser normalement les chemins d’accès prévus au bâtiment occupé, mais le PRENEUR respectera les consignes d’HB&co au sujet des chemins d’accès. L’accès au site est protégé par une grille automatique qui est fermée pendant la nuit de 18 heures 30 à 6 heures, les week-ends et les jours fériés. Le PRENEUR peut ouvrir cette grille automatique grâce à des télécommandes fournies par HB&co. Le PRENEUR paiera à HB&co une caution de 50.00-€ par télécommande Cette caution sera remboursée par HB&co au PRENEUR dès que celui-ci rendra la ou les télécommande(s).

3.5. ETAT DES LIEUX

Le PRENEUR reconnaît avoir visité le(s) entrepôt(s) préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) lieux en l’état. Un état des lieux sommaires sera dressé à l’entrée du PRENEUR. Les parties mandatent expressément un représentant de la société HB&co afin d’y procéder, avec pouvoir de substitution, de sorte que l’état des lieux que ce dernier établira leur est directement opposable. À tout moment en cours de mise à disposition, si les lieux avaient été modifiés ou si leur état le justifiait, les parties pourront solliciter de l’expert une nouvelle description des lieux, ou, le cas échéant, solliciter du juge de paix la désignation d’un expert avec pour mission de constater la situation du bien en cours de convention. A la fin du contrat, le PRENEUR restituera les lieux dans l’état où il les a reçus, sous réserve de l’usure normale. Sera considérée comme chômage dont le PRENEUR doit indemnisation à HB&co, outre le temps nécessaire à la remise en état des lieux, le temps durant lequel le bien sera indisponible depuis la fin du contrat jusqu’à accord complet des parties concernant les dégâts ou jusqu’à la libération des lieux par l’expert. Le PRENEUR s’engage également à rembourser à HB&co toute indemnité que celui-ci serait tenu de payer à un tiers qui serait dans l’impossibilité d’occuper les lieux en raison de leur non-restitution par le PRENEUR à la date fixée. Les frais liés à l’exécution de l’état des lieux de sortie seront entièrement portés à la charge du PRENEUR sans aucune intervention quelconque d’HB&co.

4. Facturation et paiement

4.1. TARIF

Le tarif est dû par la seule échéance du terme, et fait courir de plein droit les intérêts en cas de retard de paiement sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure. Les factures impayées seront majorées de 8% d’intérêts conventionnels ainsi que d’une clause pénale de 20%.

4.2. DEPOT DE GARANTIE

Le PRENEUR s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à 2 mois de mise à disposition + tva. Ce dépôt est encaissé. Il sera restitué au PRENEUR à l’issue du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la société HB&co. Si le PRENEUR ne restitue pas les lieux dans l’état dans lequel ils ont été mis à sa disposition, le cout de la remise en état pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la société HB&co. HB&co pourra, de son seul chef, compenser, en application de l’article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont le PRENEUR serait redevable à son égard. A compensation ci-dessus est réservée uniquement à la société HB&co.

4.3. INDEXATION ET REVISION DU TARIF

Les montants fixés sont indexés conformément de l’article 1728bis du Code Civil par référence à l’indice des prix à la consommation, tel que ce dernier est publié mensuellement par les services du Ministère des Affaires Economiques. L’indexation aura lieu une fois par an et au plus tôt au jour d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat selon la formule standard d’indexation. Cette indexation sera appliquée automatiquement de plein droit sans qu’HB&co n’ait adresser une demande dans ce sens. Néanmoins le tarif ne pourra en aucun cas être inférieur au tarif convenu ou adapté. En cas de suppression de l’indice « santé », le tarif sera rattaché à tout autre élément susceptible de l’adapter exactement aux variations réelles du coût de la vie. A défaut pour les parties de déterminer de commun accord les instruments de calcul d’adaptions du tarif, ceux-ci seront fixés par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, sur requête unilatérale adressée au juge de paix à l’initiative de la partie la plus diligente. Le tarif pourra également être révisé conformément au droit commun.

5. Entretien des lieux, travaux et transformations

5.1. ENTRETIEN DES LIEUX

Le PRENEUR s’engage à tenir les lieux occupés en bon état et à les occuper en bon père de famille, à les conserver, à les entretenir et à les restituer à HB&co dans le même état que celui dans lequel il les a reçus.

Le PRENEUR sera tenu d’entretenir les lieux occupés en bon état de réparations et se chargera des réparations, telles qu’elles résultent de l’article 1754 du Code Civil, des usages de lieux. Le PRENEUR veillera ainsi à préserver les lieux, compteurs et robinets se trouvant à l’intérieur comme à l’extérieur immédiat des lieux occupés, contre les effets du froid et de la gelée en branchant les fils chauffants ; à entretenir au besoin à remplacer les dits robinets ; il veillera également à ne pas obstruer les tuyaux d’écoulement et les fera déboucher, le cas échéant, à ses frais. Le PRENEUR veillera également, à ses frais, au bon fonctionnement des égouts. Le PRENEUR entretiendra annuellement le système d’alarme, s’il est présent.

Le PRENEUR supportera également, sans que cette liste soit exhaustive, le remplacement des vitres et glaces fendues ou brisées, quelle qu’en soit la cause, le remplacement des portes et volets, même extérieurs, les dégradations apportées aux façades et aux éléments extérieurs de l’immeuble, notamment les appareils d’eau, d’électricité, de chauffage central, les installations sanitaires, conduites, décharges, installations de sécurité de sonneries et des téléphonies. Le PRENEUR fera réparer – et, au besoin, remplacer - tout appareil ou installation détériorés pendant la durée de la convention. De même, tous les travaux de réparation, de remplacement ou d’entretien devant être effectués à l’immeuble, en exécution d’une disposition légale, décrétale ou réglementaire – et notamment du règlement général sur la protection du travail, des règles d’urbanisme ou d’environnement, etc. – que ce soit ou non en raison de l’activité du PRENEUR, sont à la charge exclusive de ce dernier. Le PRENEUR effectuera à ces frais, à l’entière décharge de HB&co, les travaux d’aménagement, de transformation qi sont ou pourraient être imposés en vertu des dispositions légales ou réglementaires en raison de la destination des lieux occupés, ou aux conditions imposées par les assureurs relativement à la destination du bien ou aux risques de son exploitation.

HB&co est autorisé, en tout temps, à vérifier ou à faire vérifier la parfaite exécution des obligations d’entretien et de réparation incombant au PRENEUR. Dans la mesure du possible, les heures de ces visites seront convenues de commun accord entre parties.

5.2. TRAVAUX DE TRANSFORMATIONS ET DE MODIFICATIONS

Le PRENEUR ne pourra apporter aucune modification et/ou faire ériger des constructions (en ce compris les cloisonnements, démolitions, modifications, embellissements ou améliorations) aux lieux occupés, sans l’accord préalable et écrit de HB&co. En cas d’accord d’HB&co, les travaux seront exécutés aux seuls frais du PRENEUR et sous son unique responsabilité. En aucun cas, le PRENEUR ne pourra effectuer des travaux qui débouchent sur un changement d’affectation ou d’utilisation du bien occupé, ou qui nécessitent un permis d’urbanisme sans avoir préalablement fourni la copie du dossier complet de demande et d’octroi dudit permis à HB&co et obtenu l’accord de ce dernier. HB&co pourra toujours exiger – soit préalablement à l’exécution des travaux, soit en cours d’exécution – que le PRENEUR et les entrepreneurs assurent leurs responsabilités vis-à-vis d’HB&co ainsi qu’à l’égard des tiers du chef des travaux entrepris. Faute par le PRENEUR de justifier de l’existence de contrats d’assurance et du paiement des primes à première mise en demeure de HB&co, celui-ci est prié de faire arrêter les travaux immédiatement, le cas échéant sur simple ordonnance du juge de paix rendue sur requête unilatérale et exécutoire sur minute et avant enregistrement. La défense ne pourra être levée que sur justification de l’assurance et du paiement des primes. Le PRENEUR indemnisera HB&co de toute conséquence fiscale de l’exécution des travaux et notamment l’augmentation du revenu cadastral. Le cas échéant il lui remettra le dossier d’intervention ultérieur. A la fin de la convention, HB&co pourra, à son gré, soit exiger la suppression des travaux, même expressément autorisés par lui-même ou par décision, de justice, soit accepter leur maintien sans indemnité quelconque de ce chef. Le PRENEUR pourra également s’occuper à la suppression à sa charge de ces transformations qui deviendraient, à la fin du contrat, propriété de HB&co, sans que celui-ci doive au PRENEUR la moindre indemnité.

6. Assurances

HB&co a souscrit auprès d’une compagnie de qualité une police du type Globale couvrant l’immeuble pour sa valeur de reconstruction contre les risques «d’incendie – heurts des biens assurés par un véhicule tiers, dégradation immobilières causé par des voleurs, action de l’électricité, attentats et conflits du travail, tempête ». Pendant toute la durée du

contrat, le PRENEUR a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’un compagnie d’assurance notoirement solvable, et agréée par HB&co, une police d’assurance conforme aux standards de l’Union Professionnelle, des Entreprises d’Assurances garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des entrepôts

mis à disposition. Le PRENEUR devra communiquer, lors de la signature du contrat, à la société HB&co une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la société HB&co, de même que les assureurs et preneurs de la société HB&co. En cours de contrat, le PRENEUR devra prouver le maintien de sa couverture d’assurances. En cas de non-respect de cette obligation par le PRENEUR, la société HB&co est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat. Toutefois, en cas de heurt du bâtiment d’HB&co par un véhicule du PRENEUR, la différence entre l’intervention de l’assurance et le cout réel des travaux sera prise en charge par le PRENEUR. La police d’assurance comportera pour l’assureur l’interdiction de résilier la police sans préavis donné à HB&co par lettre recommandée au moins 3 mois à l’avance. Le PRENEUR produira, spontanément, chaque année, la preuve du paiement de la prime à son échéance.

Le PRENEUR remboursera à HB&co tout supplément de prime d’assurances que celui-ci serait amené à supporter en raison de l’activité exercée dans les lieux ou de circonstances propres au PRENEUR. Le PRENEUR souscrira toute autre police d’assurance qu’il juge utile ou nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Si HB&co estime que les biens entreposés ou l’exploitation des lieux par le PRENEUR justifie la couverture d’un risque complémentaire, le PRENEUR s’engage à souscrire immédiatement et à ses frais exclusifs cette couverture. A défaut de le faire dans le délai demandé par HB&co, celui-ci pourra la souscrire et en réclamer le coût au PRENEUR, sans que cette faculté ne constitue d’aucune manière une obligation dans le chef d’HB&co, ou une décharge des obligations du PRENEUR.

7. Non-respect des obligations

Tout montant dû par le PRENEUR, et non payé 10 jours après son échéance, produira de plein droit, sans mise en demeure, au profit d’HB&co, un intérêt de 1% à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. En outre, tout montant dû à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le règlement en faveur de HB&co d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50,-€.

8. Rupture du contrat

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le PRENEUR devra avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé les lieux et réglé intégralement les tarifs, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. A défaut, le PRENEUR sera redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au tarif majoré de 10% jusqu’à l’enlèvement des biens en sus de l‘intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard. En outre, dans l’hypothèse où le PRENEUR n’aurait pas restitué les lieux, la société HB&co aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se retrouver au jours et heures fixés, le PRENEUR ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés de l’entrepôt. La société HB&co pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement aux frais et aux risques et périls du PRENEUR, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la société HB&co.

En cas de résolution pour faute au tort du PRENEUR, celui-ci paiera à HB&co, à titre d’indemnité de résolution, une somme forfaitaire équivalente à trois mois du dernier tarif en vigueur, augmenté des taxes afférentes aux lieux occupés, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, et ce indépendamment des tarifs et charges en cours. Cette somme forfaitaire ne représentera que des indemnités de résolution, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt, et notamment des indemnités qui pourraient être dues du chef des dégâts et autres dégradations imputables au PRENEUR, en ce compris, l’indisponibilité du bien pour sa remise en état.

9. Accès aux lieux par HB&co

En cas d’urgence ou de force majeure de même qu’à la requête des forces de police, des Pompiers ou d’une décision de justice, la société HB&co se réserve le droit de pénétrer par force dans le bien, sans en avertir préalablement le PRENEUR, et ce afin de préserver la sécurité de l’entrepôt et des biens et plus généralement de l’établissement ou des

personnes. La société HB&co pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du PRENEUR, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la société HB&co en avertira postérieurement le PRENEUR.

La société HB&co se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le PRENEUR, de pénétrer dans les lieux afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation.

En cas de mise en vente des lieux occupés ou pendant la durée du préavis, le PRENEUR souffrira l’apposition d’affiches qui lui auront été fournies par HB&co ainsi que la visite des lieux, trois jours par semaine, trois heures par jour, suivant horaire à convenir d’un commun accord.

10. Expropriation

En cas d’expropriation des lieux occupés pour cause d’utilité publique, le contrat prendra fin à la date à laquelle le pouvoir expropriant prendra possession des lieux. En aucun cas, les indemnités que le PRENEUR serait en droit d’exiger du pouvoir expropriant ne pourront réduire le montant de l’indemnité revenant HB&co. Le PRENEUR renonce également à tous recours contre HB&co, du chef d’une telle expropriation.

11. Adresse de domiciliation et attribution de juridiction

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société HB&co et le PRENEUR font élection de domicilie à l’adresse reprise sur la convention de mise à disposition. Au cas où le PRENEUR change d’adresse, il devra en informer par écrit la société HB&co. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société HB&co. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société HB&co sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la société HB&co avec la mention NPAI. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort du lieu d’exécution du contrat seront compétents.